Conditions Générales d’Utilisation
Date de mise à jour : 04 mai 2025
MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LE PORTAIL. ELLES AFFECTENT VOS DROITS ET OBLIGATIONS. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (« CGU ») SONT CONCLUES ENTRE VOUS ET L’ÉCLOS PARIS. VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DU PORTAIL, COMME SON CONTENU, SONT SOUMIS À CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, AINSI QU’AUX LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES.
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation du présent Portail.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer ces CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. En utilisant les Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu de la part de L’Éclos toutes les informations nécessaires quant à ces dernières.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par L’Éclos dans le cadre des Fonctionnalités et doit prendre en considération l’ensemble des avertissements figurant dans les présentes CGU et sur le reste du Portail.
2. Définitions
Les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante dans le cadre des présentes CGU :
CGU : les présentes conditions générales d’utilisation
Donnée Personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ci-après dénommée « Personne concernée »)
Editeur : la(les) société(s) éditrice(s) du Portail mentionnée(s) dans les Mentions Légales
Fonctionnalités : services mis à disposition des Utilisateurs sur le Portail, tels que décrits dans la section 3 ci-après
Formulaire : le formulaire mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Portail et rempli par l’Utilisateur pour accéder aux Fonctionnalités. Portail : le présent site Web et/ou la présente application mobile, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant le cas échéant
Prestations : prestations proposées sur le Portail par l’Éditeur
Produits : l’ensemble des produits et services proposés sur le Portail
L’Éclos : toutes sociétés contrôlées, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, par L’Éclos S.A.S.Utilisateurs : personnes naviguant ou se connectant au Portail
3. Les fonctionnalités
Le présent Portail permet à l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Fonctionnalités suivantes :
- Consulter les services de mise en relation entre chefs cuisiniers et établissements culinaires ;
- Remplir un formulaire de réservation d’un chef ;
- Remplir un formulaire de candidature en tant que chef cuisinier pour des missions de consultation et de formation éphémères ;
- Être mis en relation avec des profils de chefs qualifiés et adaptés à un besoin spécifique ;
- Recevoir des propositions de missions correspondant à son profil ;
- Confier la gestion du processus de collaboration (sélection, contractualisation, logistique) au Portail ;
- Recevoir des propositions de mission en adéquation avec son profil (pour les chefs) ;
Les conditions d’accès et d’utilisation des Fonctionnalités sont définies ci-après. Les Fonctionnalités sont susceptibles d’être modifiées sans préavis par L’Éclos.
4. Renseignement des Formulaires
4.1. L’Utilisateur s’engage à renseigner de manière complète, exacte, sincère et à jour les informations demandées dans les Formulaires.
4.2. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à L’Éclos. Il garantit que ces informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit au respect de la vie privée ou à toute obligation de confidentialité.
4.3. L’Éclos Paris se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, tout accès ou prestation en cas de renseignement volontairement erroné, inexact, incomplet ou frauduleux de la part de l’Utilisateur.
4.4. Les informations fournies par l’Utilisateur via les Formulaires sont utilisées exclusivement pour la fourniture des Fonctionnalités et services proposés sur le Portail, conformément aux présentes CGU.
5. Propriété intellectuelle
5.1. Le contenu du Portail, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de L’Éclos et tous les autres contenus composant le Portail et tous les dérivés et améliorations de ceux-ci (les « Éléments »), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de L’Éclos ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
5.2. L’Éclos accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Portail et des Fonctionnalités, sous réserve de l’acceptation de l’Utilisateur et du respect des présentes CGU. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord exprès de L’Éclos.
5.3. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle sur ces Éléments. Tout téléchargement, reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments est ainsi interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
5.4. Cette autorisation est non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier et pour toutes les durées légales de protection des droits applicables.
5.5. L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Portail est interdite sans autorisation préalable et écrite de L’Éclos.
5.6. L’Utilisateur accorde à L’Éclos à titre gratuit et pour le monde entier, un droit d’accès, d’utilisation, de traitement, de reproduction, de représentation, d’adaptation et de communication des informations que l’Utilisateur renseigne dans les Formulaires, aux fins de permettre à L’Éclos de fournir les Fonctionnalités.
6. Conditions de mise à disponibilité du portail
6.1 Disponibilité
6.1.1. L’Éclos met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de proposer à l’Utilisateur une disponibilité continue du Portail.
6.1.2. L’accès au Portail est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
6.1.3. L’Éclos ne peut non plus être responsable de l’indisponibilité du Portail en cas d’opérations de maintenance, de test, de sécurité, de réparation ou de toute autre nature que ce soit.
6.1.4. Toutefois, L’Éclos se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Portail ou l’accès à une ou plusieurs Fonctionnalités notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. L’Editeur se réserve également la possibilité de suspendre, d’interrompre ou de mettre définitivement un terme à tout accès à tout ou partie du Portail en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, ou tout autre fait indépendant de sa volonté.
6.1.5. L’Utilisateur reconnaît le droit de L’Éclos de choisir et/ou de modifier à sa convenance l’infrastructure et/ou le pays où le Portail sera hébergé.
6.2 Anomalies – Dysfonctionnements
6.2.1. L’Éclos ne garantit pas que le Portail sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Portail fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.
6.2.2. L’Éclos ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques imputables à des tiers, et ce notamment en cas de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Portail ou fournis avec celui-ci ou de problème de communication ou d’indisponibilité du Portail du fait de problèmes techniques extérieurs au Portail, qu’ils soient notamment dus :
- Au matériel de l’Utilisateur ;
- Au fournisseur d’accès Internet ;
- Au fournisseur d’hébergement de l’Utilisateur ; ou
- Résultant d’une façon générale d’un cas de force majeure.
6.2.3. L’Utilisateur déclare par ailleurs connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Portail.
7. Confidentialité – Sécurité
7.1. Les Informations Confidentielles englobent, sans s’y limiter, toute information et/ou tout document, de quelque nature et sous quelque forme qu’il soit, présent dans le Portail et dont chacune des Parties peut en prendre connaissance, directement ou indirectement, dans le simple cadre de l’accès, de l’utilisation et de l’exploitation du Portail, ainsi que les secrets commerciaux et autres informations concernant les affaires commerciales de la partie divulgatrice ou des donneurs de licence, de ses affiliés, sous-traitants ou vendeurs, les compositions, données, inventions, idées, savoir-faire, photographies, ; les exigences des clients.
7.2. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures requises pour assurer le secret, la confidentialité et la sécurité des Informations Confidentielles en utilisant le même niveau de diligence que celui utilisé par la partie destinataire pour protéger ses propres informations confidentielles et exclusives similaires, mais pas moins qu’une diligence raisonnable.
7.3. Les Parties s’engagent à utiliser les Informations Confidentielles exclusivement dans le cadre et aux fins des présentes et de conformément à leur relation contractuelle applicable.
7.4. Chaque Partie est responsable du respect de ces engagements de confidentialité par ses représentants et partenaires éventuels. Ces engagements survivront à la fin de l’utilisation du Portail, sauf si les informations sont devenues publiques sans faute de la Partie destinataire.
7.5. Les obligations prévues par la présente section ne s’appliquent pas aux informations qui : (a) sont déjà connues de la Partie destinataire ; (b) sont devenues publiques sans manquement contractuel ; (c) sont reçues légalement d’un tiers ; ou (d) sont exigées par la loi ou une autorité compétente (sous réserve d’une information préalable à la Partie concernée, sauf empêchement légal).
7.6. Dans le cadre de la fourniture des Fonctionnalités, L’Éclos met en œuvre des mesures de protection raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit fournir et mettre en place tous les outils et procédures appropriés nécessaires pour assurer la sécurité de son système d’information et, plus particulièrement, pour prévenir, détecter et détruire l’apparition de tout virus.
8. Données personnelles
La collecte et le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur du Portail sont réalisés dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour plus d’informations, nous invitons l’Utilisateur à consulter notre Politique de confidentialité.
9. Responsabilité de L’Éclos
9.1. L’Éclos s’efforce d’assurer l’accès continu au Portail et à ses Fonctionnalités, mais ne peut garantir une disponibilité permanente, notamment en cas de maintenance, de problème technique ou de force majeure.
9.2. L’Éclos ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Portail, notamment en cas de perte de données, de clients, de revenus ou d’opportunité.
9.3. L’Éclos n’est pas responsable des erreurs ou omissions commises par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Portail, ni des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Fonctionnalités.
9.4. En cas de manquement prouve imputable à l’Éclos, sa responsabilité est limitée au montant des sommes éventuellement perçues par lui au titre des services concernés au cours des douze (12) derniers mois.
10. Indemnisation
10.1. Dans le cas où le Portail sont considérés par L’Éclos comme violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, L’Éclos peut, à son choix et à ses frais : (a) remplacer ou modifier le Portail pour qu’il ne soit plus en contradiction avec les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (b) obtenir pour l’Utilisateur une licence lui permettant de continuer à utiliser le Portail ; ou (c) résilier le Contrat et restituer à l’Utilisateur tous les frais payés d’avance (selon le cas). Ce qui précède énonce la seule et unique responsabilité de L’Éclos, et le seul et unique recours de l’Utilisateur, pour toute réclamation de contrefaçon. L’Éclos n’est pas tenu de défendre et d’indemniser l’Utilisateur pour toute réclamation dans la mesure où elle est fondée sur : (i) toute propriété intellectuelle ou logiciel de l’Utilisateur ou d’un tiers incorporé ou combiné au Portail lorsque, en l’absence d’un tel élément incorporé ou combiné, il n’y aurait pas eu de contrefaçon ; ou (ii) les Fonctionnalités qui ont été altérées ou modifiées par l’Utilisateur, par un tiers ou par L’Éclos à la demande de l’Utilisateur (lorsque L’Éclos n’avait aucun pouvoir discrétionnaire quant à la mise en œuvre des modifications apportées aux Fonctionnalités ou à la documentation demandée par l’Utilisateur), alors qu’en l’absence d’une telle altération ou modification, le Portail n’aurait pas été contrefaisants.
10.2. L’Utilisateur défendra et indemnisera L’Éclos contre tous les frais, dommages et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) finalement accordés à L’Éclos par un tribunal compétent une fois que tous les droits d’appel ont été épuisés ou convenus dans un accord de règlement écrit signé par l’Utilisateur découlant de toute réclamation ou allégation par un tiers résultant de ou liée à la violation par l’Utilisateur de ses obligations consacrées dans ce Contrat.
10.3. Les obligations de chaque partie en vertu de la présente section sont conditionnées par : (i) la notification dans un délai raisonnable par la partie indemnisée de toute réclamation ou action en justice dont elle a connaissance et qui est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de la présente section ; (ii) permettre à la partie indemnisatrice de participer à la défense de cette réclamation ou action en justice, étant entendu que la partie indemnisatrice ne peut, sans le consentement écrit préalable de la partie indemnisée, conclure un règlement qui ne libère pas inconditionnellement la partie indemnisée de toute responsabilité ; et (iii) la partie indemnisée fournit à la partie indemnisatrice, à la demande et aux frais de cette dernière, l’assistance, les informations et l’autorité nécessaires à l’exécution des obligations de la partie indemnisatrice en vertu de la présente section.
11. Cookies
Nous pouvons collecter certaines informations de l’Utilisateur lorsqu’il consulte le Portail à des fins de personnaliser et améliorer son expérience. Pour plus d’informations, nous invitons l’Utilisateur à consulter notre Politique de gestion des cookies.
12. Durée et résiliation
12.1. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeurera en vigueur et de plein effet tant que l’Utilisateur utilisera les Fonctionnalités.
12.2. L’Éclos se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d’un Formulaire, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGU ou à la loi ou encore en cas de suspicion de fraude. L’Éclos avertira par tout moyen approprié l’Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l’ont amené à prendre une telle décision. Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de manquements de la part de l’Utilisateur.
12.3. Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation du Portail. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.
13. Dispositions générales
13.1. L’Éclos se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour à tout moment tout ou partie des CGU et notamment aux fins de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, technique et jurisprudentielle qui pourrait survenir. Dans ce cas, nous vous en informerons préalablement par tout moyen déterminé à notre discrétion. Toute utilisation du Portail par l’Utilisateur qui aura lieu après la notification visée ci-dessus sera considérée comme acceptée par l’Utilisateur concerné.
13.2. Si une quelconque des stipulations des présentes CGU (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur. La partie invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide de même effet juridique.
13.3. L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
13.4. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par l’Utilisateur ou par L’Éclos, les données conservées dans le système d’information de L’Éclos ont force probante. Les données sur support informatique ou électronique conservées par L’Éclos constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
13.5. Les CGU, et toute obligation extra contractuelle découlant de celles-ci, seront régies et interprétées selon le droit français et sans tenir compte des principes de conflit de lois, et les parties acceptent d’être soumises à la compétence exclusive des tribunaux français.
